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98-83835 Généré par l'IA

Manager Convicted of Fraudulent Increase of Liabilities Constituting Bankruptcy

Numéro de cause 98-83835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, the manager of a company placed into judicial liquidation in December 1991, was convicted of fraudulent increase of liabilities constituting bankruptcy for making substantial purchases between February and December 1992 that remained unpaid despite the goods being resold, thereby increasing the liquidation's liabilities. The Court of Cassation upheld the conviction and sentence, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant law by finding the manager acted knowingly, evidenced by purchases made even after the appellate court confirmed the initial liquidation judgment, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985; Manager Convicted of Fraudulent Increase of Liabilities Constituting Bankruptcy: The Court of Cassation upheld the conviction and sentence, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant law by finding the manager acted knowingly, evidenced by purchases made even after the appellate court confirmed the initial liquidation judgment, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse liquidation d'une Sàrl responsabilité du gestionnaire rémunération de l'administrateur de faillite droit judiciaire inventaire de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985
The court explicitly cited this article as the basis for upholding the conviction for fraudulent increase of liabilities (banqueroute).
Généré par l'IA
05/577cra
Manager Convicted of Fraud and Bankruptcy, Acquitted of Breach of Trust in Liquidation Case
JURITEXT000007523898
Managers Convicted for Fraudulent Bankruptcy via Asset Misappropriation to Subsidiary
96-11685
Manager Liability in Corporate Liquidation for Failure to Implement Corrective Measures
22-20170
Manager Sanction Appeal Regarding Bankruptcy and Deficit Liability
97-16937
Manager Liquidation Jurisdiction and Personal Liability Finding Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985

The court explicitly cited this article as the basis for upholding the conviction for fraudulent increase of liabilities (banqueroute).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Monique épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 6 ans de faillite personnelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société " Anne de M. ", dont Monique X... était la gérante, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit à titre provisoire, a été confirmée par arrêt du 2 juillet 1992 ;

Attendu que, pour déclarer Monique X... coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, les juges relèvent que, de février à décembre 1992, elle a acheté pour 456 000 francs de marchandises qui sont demeurées impayées bien qu'elles aient été revendues, augmentant ainsi le passif de la liquidation ; qu'ils ajoutent que la prévenue a agi en sachant qu'elle ne pourrait faire face à ses engagements et qu'elle ne saurait invoquer sa bonne foi, dès lors que certains achats ont été effectués après l'arrêt de la cour d'appel, confirmant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;