Appeal on Timeliness of Civil Party Appeal in False Denunciation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision from January 15, 1998, which had acquitted the defendant in a false denunciation case and subsequently ordered the civil party to pay 3,000 francs in damages based on Article 91 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 27, 1998, more than five clear days after the contradictory ruling was delivered, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal on Timeliness of Civil Party Appeal in False Denunciation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 27, 1998, more than five clear days after the contradictory ruling was delivered, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Chantal, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre René Y... pour dénonciation calomnieuse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes, et l'a condamnée sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, à 3 000 francs de dommages-intérêts ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 27 janvier 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;