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98-86181 Généré par l'IA

Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status

Numéro de cause 98-86181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment division that upheld a judge's order declaring her civil complaint inadmissible in an investigation concerning forgery of public documents; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been placed under guardianship by a lower court's judgment prior to the appeal, rendering her legally incapable of acting alone in court, and she filed the appeal without proper representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status: The civil party appealed a decision by the indictment division that upheld a judge's order declaring her civil complaint inadmissible in an investigation concerning forgery of public documents; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been placed under guardianship by a lower court's judgment prior to the appeal, rendering her legally incapable of acting alone in court, and she filed the appeal without proper representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle état civil jugement civil ordonnance de renvoi partie à la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the composition of the chamber that heard the case, which is a procedural element mentioned before the final decision.
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89-80030
Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship
90-82816
Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
87-90328
Guardianship Affects Civil Party Standing in False Denunciation Case
91-84132
Civil Party Appeal on Dismissal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the composition of the chamber that heard the case, which is a procedural element mentioned before the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Claude, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement du 29 février 1996, du tribunal d'instance de Lyon, Marie-Claude X... a été placée sous tutelle ; que, de ce fait, la demanderesse n'a pas la capacité d'agir seule en justice ;

Attendu qu'elle a présenté, seule, sa déclaration de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;