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98-86158 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney in Vehicle License Plate Violation Case

Numéro de cause 98-86158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police tribunal's judgment, which had imposed a fine for violating vehicle license plate regulations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appended power of attorney granted to the representative who filed the appeal was insufficiently specific, failing to explicitly state the precise decision against which the recourse was authorized, thus making it impossible to verify the declaration's regularity under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney in Vehicle License Plate Violation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appended power of attorney granted to the representative who filed the appeal was insufficiently specific, failing to explicitly state the precise decision against which the recourse was authorized, thus making it impossible to verify the declaration's regularity under the relevant procedural code.

Mots-clés

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procuration représentant autorisé pouvoir de décision violations des règles de procédure interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not allow verification of the regularity of the declaration under this article.
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96-82288
Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
97-44442
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
89-81806
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
88-41589
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000007078461
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not allow verification of the regularity of the declaration under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 3 septembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe du tribunal de police d'Aix-les-Bains par Claude Y..., agissant comme mandataire de Bernard X..., est annexé un pouvoir, signé du demandeur, "d'avoir à former en (son) nom un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de police de ... en date du ..." ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former un recours au nom du mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;