Appellant v. Correctional Chamber of the Court of Appeal (Sentence Merging)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the correctional chamber of the Court of Appeal that partially granted their request for the merging of sentences. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it cited no law allegedly violated and presented no point of law for adjudication, concluding that the appealed decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Correctional Chamber of the Court of Appeal (Sentence Merging): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it cited no law allegedly violated and presented no point of law for adjudication, concluding that the appealed decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the personal brief because it did not meet the required conditions.
This article was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PIRES Y... X... Antonio ,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1997, qui a partiellement fait droit à sa requête en confusion de peines ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;