Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-85961 Généré par l'IA

Convicting Court Appeal Procedural Requirements Violation

Numéro de cause 98-85961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a Police Tribunal for driving without wearing a seatbelt filed a criminal appeal by sending a simple letter to the clerk of the convicting court, which the clerk recorded. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this form of communication did not satisfy the procedural requirements stipulated in Article 576 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Convicting Court Appeal Procedural Requirements Violation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this form of communication did not satisfy the procedural requirements stipulated in Article 576 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure casier judiciaire conduite malgré retrait du permis capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the conditions set forth in this article.
Généré par l'IA
11-88094
Case Concerning Inadmissibility of Appeals in Seatbelt Violation Case
99-86194
Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
94-84210
Traffic Offense Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
95-84677
Appeal Inadmissibility: Failure to Meet Procedural Requirements for Non-Convicted Party Appeal
18-82539
Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the conditions set forth in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Josiane,

contre le jugement du Tribunal de police de NANCY, du 24 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamnée à 500 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Josiane Y... s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de police de Nancy, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre l'informant de son intention de se pourvoir en cassation ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;