Criminal Conviction Appeal Regarding Aggravated Theft and Traffic Violations Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Rouen, which had sentenced them to one year imprisonment and three fines for aggravated theft while a repeat offender, theft, driving without a license, lack of insurance, and failure to transfer vehicle registration. The Court of Cassation rejected the appeal because the self-filed personal memorandum failed to cite any legal text or present any point of law, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Conviction Appeal Regarding Aggravated Theft and Traffic Violations Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the self-filed personal memorandum failed to cite any legal text or present any point of law, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief (mémoire personnel) was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited in relation to the composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHASSEREZ Christophe,
contre l'arrêt n° 496 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour vol aggravé en état de récidive légale, vol, conduite sans permis, défaut d'assurance et défaut de mutation de carte grise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et à 3 amendes de 1 000 francs, 2 000 francs et 500 francs pour les contraventions ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;