Appeal Against Bankruptcy and Labor Code Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for bankruptcy, practicing a commercial profession while legally incapacitated, and violating the Labor Code, which resulted in an 18-month prison sentence and various professional and civil prohibitions. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient and non-contradictory reasoning to establish all the material and intentional elements of the committed offenses, meaning the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Bankruptcy and Labor Code Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient and non-contradictory reasoning to establish all the material and intentional elements of the committed offenses, meaning the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal raised by the petitioner was based on the alleged violation of this article.
This article was cited to establish the composition of the judicial panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour banqueroute, exercice d'une profession commerciale malgré incapacité et infraction au Code du travail, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques et 10 ans de faillite personnelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;