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98-85430 Généré par l'IA

Malicious Telephone Calls Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 98-85430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction by the Court of Appeal of Nancy for malicious telephone calls, which resulted in a one-month suspended prison sentence and a ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text being violated and presented no ground for appeal that would raise a point of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Malicious Telephone Calls Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text being violated and presented no ground for appeal that would raise a point of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine poursuite téméraire infractions contre le domaine secret utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
11-81756
Malicious Telephone Calls Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
10-84469
Malicious Telephone Calls Conviction Upheld
98-82874
Malicious Phone Calls Conviction Upheld on Corroborating Evidence
99-84548
Malicious Phone Calls Conviction Upheld Despite Voice ID Uncertainty
99-84429
Malicious Telephone Calls Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 mai 1998, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;

que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;