Parking Violation Appeal: Denial of Adjournment and Procedural Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the court of appeal for parking violations despite requesting an adjournment because his counsel was unavailable on the scheduled date, a request the court denied, proceeding to rule in his absence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign discretion by dismissing the excuse of the attorney's unavailability and ruling contradictoire under the relevant procedural code, thus not violating the rights of the defense as alleged in the primary ground for review; furthermore, a secondary ground concerning an alleged citation irregularity was deemed inadmissible because the appellant failed to appear before the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 599 alinéa 1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal: Denial of Adjournment and Procedural Review: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign discretion by dismissing the excuse of the attorney's unavailability and ruling contradictoire under the relevant procedural code, thus not violating the rights of the defense as alleged in the primary ground for review; furthermore, a secondary ground concerning an alleged citation irregularity was deemed inadmissible because the appellant failed to appear before the court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (and implicitly confirmed by the Cassation Court's rejection of the related ground) for ruling contradictorily despite the lawyer's unavailability.
Cited to declare the first ground of appeal inadmissible because the appellant did not appear before the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Gaby,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation du stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs et 7 amendes de 500 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 544 et 547 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Gaby Z..., cité devant la cour d'appel pour l'audience du 7 mai 1998 par exploit du 17 février 1998, a adressé au président une lettre datée du 5 mai par laquelle il exposait qu'il ne pouvait comparaître au motif que son conseil ne pourrait l'assister ce jour-là ; que, par télécopie, le jour de l'audience, ce conseil a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il était pris par un engagement en province ; que la cour d'appel a estimé que l'indisponibilité de l'avocat ne constituait pas une excuse valable, a rejeté la demande de renvoi et statué contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, après avoir, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, écarté l'excuse invoquée par le prévenu et rejeté la demande de renvoi de son défenseur, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Que le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556 et 557 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu que le moyen tiré d'une irrégularité de la citation devant le tribunal de police ne peut, en application de l'article 599 alinéa 1 du Code de procédure pénale, être invoqué devant la Cour de cassation par un demandeur qui n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
Que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;