Appeal Dismissed for Inadmissible Appellant Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a lower court decision that dismissed her complaint for unlawful restraint and discrimination and ordered her to pay costs to the defendant. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted after the statutory deadline for an appellant not criminally convicted by the decision under appeal, was deemed inadmissible and therefore did not properly seize the Court of Cassation with any arguments it contained, confirming the formal regularity of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Inadmissible Appellant Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted after the statutory deadline for an appellant not criminally convicted by the decision under appeal, was deemed inadmissible and therefore did not properly seize the Court of Cassation with any arguments it contained, confirming the formal regularity of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum was not filed within the time limit provided by this article.
This article was the basis for the court of appeal ordering the civil party to pay 10,000 francs, which is mentioned in the factual description leading to the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NGO Y... A... Madleen, épouse X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 juin 1998, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Philippe Z... des chefs d'atteinte à la liberté individuelle et discrimination, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à celui-ci une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue en cassation le 10 juin 1998, a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire personnel qui y est parvenu le 25 juin 1998 ;
Que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée et qui n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;