Civil Party Appeal Rejected in Property Destruction Case Based on Own Involvement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal from a civil party who sought damages following a criminal conviction for the destruction of property using a dangerous means, where the lower courts had dismissed the civil party's claims. The reasoning for the rejection was that the Court of Appeal, by confirming the trial court's decision with sufficient reasoning, had sovereignly assessed the facts, circumstances, and contradictory evidence, which demonstrated the civil party's direct involvement in the acts for which the defendant was convicted, thereby justifying the dismissal of their demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Rejected in Property Destruction Case Based on Own Involvement: The reasoning for the rejection was that the Court of Appeal, by confirming the trial court's decision with sufficient reasoning, had sovereignly assessed the facts, circumstances, and contradictory evidence, which demonstrated the civil party's direct involvement in the acts for which the defendant was convicted, thereby justifying the dismissal of their demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal, which was rejected, cited this article concerning the requirements for judgments.
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Ramdane, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui l'a débouté de ses demandes après condamnation de Jean-Pierre X... du chef de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, estimé que Ramdane Z..., partie civile, étant impliqué directement dans les faits reprochés au prévenu, devait être débouté de ses demandes ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;