Public Prosecutor v. Acquitted Defendant on Malicious Calls Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal that acquitted an individual of malicious telephone calls and upheld the rejection of that individual's motion to annul the proceedings. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the defendant was acquitted, which settled the matter definitively, the Prosecutor lacked standing to challenge the validity of the preceding procedural steps, rendering the grounds for appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Acquitted Defendant on Malicious Calls Appeal: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the defendant was acquitted, which settled the matter definitively, the Prosecutor lacked standing to challenge the validity of the preceding procedural steps, rendering the grounds for appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui, avant de relaxer Claudine B..., épouse P..., du chef d'appels téléphoniques malveillants, a rejeté l'exception de nullité soulevée par cette dernière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la cour d'appel a renvoyé Claudine B..., épouse P... des fins de la poursuite ; que cette relaxe est définitive ;
que, dès lors, le demandeur est sans intérêt à soutenir que la procédure serait nulle ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;