Appellant's Appeal on Entry Ban Dismissed Due to Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court that dismissed his request to lift a permanent ban on entering the national territory. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was inadmissible as it was not submitted within the ten-day period to the lower court's registry but transmitted directly to the Supreme Court without legal representation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal on Entry Ban Dismissed Due to Untimely and Improper Filing: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was inadmissible as it was not submitted within the ten-day period to the lower court's registry but transmitted directly to the Supreme Court without legal representation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the submitted personal brief did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Rachid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre