Appeal Inadmissible Due to Failure to Begin Serving Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, who was convicted of aggravated sexual assault and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, appealed the judgment which also ordered the forfeiture of parental authority. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchu) because the appellant failed to report to begin serving the custodial sentence and had not obtained a waiver from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Failure to Begin Serving Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchu) because the appellant failed to report to begin serving the custodial sentence and had not obtained a waiver from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant failing to comply with the obligation to report, as required for sentences involving deprivation of liberty exceeding six months.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale sur sa fille Lucile X... et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE X... DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;