Civil Party Appeal on False Testimony and Slanderous Denunciation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed two decisions from the Court of Appeal regarding an investigation for false testimony and slanderous denunciation, one of which confirmed the investigating judge's dismissal order. The Supreme Court rejected the appeal against the first decision because no grounds were presented, and declared the appeal against the second decision inadmissible because the personal memorandum supporting it was filed directly with the Supreme Court registry without representation by a lawyer practicing before that court, failing to meet the procedural requirements for a civil party to appeal a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, du Code susvisé, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal on False Testimony and Slanderous Denunciation Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal against the first decision because no grounds were presented, and declared the appeal against the second decision inadmissible because the personal memorandum supporting it was filed directly with the Supreme Court registry without representation by a lawyer practicing before that court, failing to meet the procedural requirements for a civil party to appeal a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for declaring the appeal inadmissible because it was submitted without the assistance of a lawyer in the Court of Cassation.
Cited because no grievances listed in this article justifying the civil party's appeal against a decision of the indictment chamber were established.
Cited to establish the composition of the court panel for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X..., partie civile,
1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., notamment pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du 13 novembre 1997 ;
2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 11 décembre 1997, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
I - REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 ;
II - DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;