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98-81311 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 98-81311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for aggravated theft and sentenced to twelve months imprisonment, filed an appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to either surrender to custody or obtain a waiver from that requirement, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to either surrender to custody or obtain a waiver from that requirement, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine privation de liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi capacité de subir la détention détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article forms the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with the required conditions.
Généré par l'IA
96-81541
Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender to Custody
97-81668
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
98-84208
Inadmissibility of Appeal for Failure to Surrender to Custody
20-82466
Appeal Inadmissibility in Aggravated Theft Case
89-81027
Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article forms the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with the required conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observation de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTIN X...,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement pour vol aggravé ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré siégeant dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;