Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted her of theft and sentenced her to six months' suspended imprisonment. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written statement accompanying the appeal, though signed by a lawyer, lacked the signature of the appealing party herself, thus failing to meet the formal requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and therefore could not properly bring the grounds for appeal before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IA584 du Code de procédure pénale, 585 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written statement accompanying the appeal, though signed by a lawyer, lacked the signature of the appealing party herself, thus failing to meet the formal requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and therefore could not properly bring the grounds for appeal before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
The submitted personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris;
que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre . Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;