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97-85885 Généré par l'IA

Conviction Quashed for Failure to Rule on Peremptory Grounds in Absentia Hearing

Numéro de cause 97-85885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, cited for speeding, who requested to be judged in absentia pursuant to the relevant procedural code, was convicted by the police tribunal which merely stated that the offense was established based on the file and debates. The highest court quashed the conviction, reasoning that by omitting to rule on the peremptory grounds raised in the submitted conclusions—which included arguments challenging the procedure's validity and the merits of the charge—the tribunal failed to provide a legal basis for its decision, thereby necessitating a referral to a different police tribunal for a new judgment.

Regeste Legislator

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article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Conviction Quashed for Failure to Rule on Peremptory Grounds in Absentia Hearing: The highest court quashed the conviction, reasoning that by omitting to rule on the peremptory grounds raised in the submitted conclusions—which included arguments challenging the procedure's validity and the merits of the charge—the tribunal failed to provide a legal basis for its decision, thereby necessitating a referral to a different police tribunal for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut violation du principe de célérité défaut de qualité du procureur classement de la contravention routière défaut de preuve présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
This article concerning the right to be judged in absence was central to the factual basis justifying the breach of duty to rule on the conclusions.
Généré par l'IA
10-83677
Conviction Quashed for Failure to Address Defense Arguments in Absentia Proceeding
09-86595
Failure to Address Defenses in Absentia Conviction
10-80387
Failure to Address Defense in Absentia Conviction
99-87316
Failure to Rule on Peremptory Claims Renders Judgment Void
21-81289
Traffic Infraction Conviction Quashed Due to Improper In Absentia Judgment After Unexcused Absence and Lack of Subsequent Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 411, 459, 485, 536, 543, 544 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the basis of the single ground for cassation regarding the failure to rule on the peremptory conclusions.

article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

This article concerning the right to be judged in absence was central to the factual basis justifying the breach of duty to rule on the conclusions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 5 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 485, 536, 543, 544 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude Z..., cité à comparaître à l'audience du 5 juin 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre, enregistrée au greffe le 4 juin 1997, par laquelle il demandait à être jugé en son absence;

qu'à cette lettre étaient jointes des conclusions dans lesquelles il invoquait des exceptions de nullité de la procédure et contestait le bien-fondé de la prévention ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que la contravention est établie et qu'il y a lieu de déclarer Jean-Claude Z... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Pontoise, en date du 5 juin 1997 ;

Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de PONTOISE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;