Traffic Conviction Upheld Despite Clerical Error and Radar Verification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a traffic conviction for speeding, arguing the ticket was void due to a material error regarding the date of the offense and a lack of proof regarding the radar device's verification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the clerical error in the report was immaterial to the defendant's rights because the correct date was demonstrably provided via the infraction photograph before the hearing, and the court correctly accounted for radar measurement uncertainty by establishing a retained speed lower than the recorded speed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Traffic Conviction Upheld Despite Clerical Error and Radar Verification Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the clerical error in the report was immaterial to the defendant's rights because the correct date was demonstrably provided via the infraction photograph before the hearing, and the court correctly accounted for radar measurement uncertainty by establishing a retained speed lower than the recorded speed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre le jugement du tribunal de police d'ORTHEZ du 3 octobre 1997 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal tirée de la date erronée des faits poursuivis et d'un défaut de vérification du radar de contrôle, le jugement attaqué énonce que l'erreur matérielle reprochée est sans incidence sur les droits du contrevenant, dès lors qu'antérieurement à l'audience, lui a été communiquée la photographie matérialisant l'infraction et comportant la date réelle, non contestée, de la commission de l'infraction;
que, par ailleurs, le juge retient que la marge d'incertitude inhérente à l'utilisation d'un radar a été prise en compte par la fixation d'une vitesse retenue inférieure à la vitesse constatée ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a répondu à bon droit aux exceptions dont il était saisi, n'encourt pas les griefs allégués ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;