Appeal Dismissed for Failure to Cite Specific Legal Grievance in Weapon Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision from Douai that convicted them of violence with a weapon and the illicit transport of a category six weapon, resulting in a suspended one-month prison sentence and confiscation of the weapons and ammunition. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission did not cite any specific legal text whose violation was alleged, nor did it present any specific legal grievance that would allow the Court to rule on a point of law, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged judgment was deemed formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Cite Specific Legal Grievance in Weapon Offenses Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission did not cite any specific legal text whose violation was alleged, nor did it present any specific legal grievance that would allow the Court to rule on a point of law, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged judgment was deemed formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the written submission did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NUNS Jel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui, pour violences avec arme et transport sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;