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98-84085 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Attempted Assassination

Numéro de cause 98-84085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, charged with attempted assassination, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's order to extend their pre-trial detention. The appellate court justified the extension by citing psychiatric evaluations noting the suspect's dangerousness and risk of recidivism, the ongoing nature of the investigation, and the necessity of detention to prevent re-offense, maintain public order, and ensure the accused's availability to the court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, along with that of the lower order, sufficiently justified, pursuant to the relevant procedural codes, why judicial supervision was inadequate and why continued detention was warranted.

Regeste Legislator

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articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Attempted Assassination: The appellate court justified the extension by citing psychiatric evaluations noting the suspect's dangerousness and risk of recidivism, the ongoing nature of the investigation, and the necessity of detention to prevent re-offense, maintain public order, and ensure the accused's availability to the court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, along with that of the lower order, sufficiently justified, pursuant to the relevant procedural codes, why judicial supervision was inadequate and why continued detention was warranted.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire attentat ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation exécution des peines

Dispositions légales citées

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articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale
These articles were expressly cited as the basis for the examining judge justifying why judicial supervision was insufficient, which the Court of Cassation confirmed as a sufficient ground for upholding the detention order.
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01-85545
Extension of Pre-Trial Detention Upheld in Attempted Assassination Case
91-83840
Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Extension for Assassination Upheld
89-86681
Appeal Against Detention Following Denial of Release in Attempted Assassination Case
19-82910
Attempted Murder Pre-Trial Detention Extension Upheld
98-84320
Attempted Assassin's Detention Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale

These articles were expressly cited as the basis for the examining judge justifying why judicial supervision was insufficient, which the Court of Cassation confirmed as a sufficient ground for upholding the detention order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... DUC X... Nelly, épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 24 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145, alinéas 1 et 2, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, dénaturation ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les charges pesant sur Nelly Z... Duc Cuong, épouse Y..., mise en examen pour tentative d'assassinat, énonce que les experts psychiatres ont relevé que l'intéressée présentait une certaine dangerosité, avec risque de récidive ; qu'elle indique que la procédure d'instruction est en cours de règlement ; qu'elle conclut que la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et de ceux de l'ordonnance confirmée, par lesquels le juge d'instruction, conformément aux articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale, a expressément relevé que les obligations du contrôle judiciaire étaient, en l'espèce, insuffisantes et énoncé les considérations de droit et de fait le justifiant, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;