Hit-and-Run and Contempt Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that, after convicting the appellant for hit-and-run and contempt of a public official, awarded damages to the victim; the Court upheld the conviction in absentia, finding the appellant had validly received notification, and affirmed the civil award, reasoning that the lower court had sufficiently justified the damages based on the appellant's insolent and provocative behavior during custody, including comparing police methods to the Gestapo, through the exercise of its sovereign factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 410 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Hit-and-Run and Contempt Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that, after convicting the appellant for hit-and-run and contempt of a public official, awarded damages to the victim; the Court upheld the conviction in absentia, finding the appellant had validly received notification, and affirmed the civil award, reasoning that the lower court had sufficiently justified the damages based on the appellant's insolent and provocative behavior during custody, including comparing police methods to the Gestapo, through the exercise of its sovereign factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify dismissing the first ground of appeal, confirming the appellant was validly judged by a contradictory decision.
This article formed the legal basis for awarding civil damages to the victim, although the second ground of appeal challenging it was dismissed.
This procedural article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, but its application is implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, but its application is implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected, but its application is implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui pour délit de fuite et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jacques X... n'a pas comparu bien que cité à domicile, qu'il n'a fait connaître aucune excuse et qu'il résulte de sa signature sur l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier instrumentaire qu'il a eu connaissance de la citation le concernant ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que le prévenu a été valablement jugé par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article précité, le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer une indemnité de 3 000 francs au gendarme Thierry Y..., partie civile, victime de l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique dont le prévenu a été définitivement reconnu coupable, les juges du second degré retiennent que Jacques X... a adopté, alors qu'il était en garde à vue, un comportement systématiquement insolent et provocateur, comparant notamment "aux méthodes de la Gestapo" celles employées à son égard par les gendarmes, "alors que les enquêteurs n'ont exercé sur lui que la contrainte sans violence prévue par le Code de procédure pénale" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le POURVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;