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98-82735 Généré par l'IA

Drug Trafficker's Expulsion Ban Upheld Despite Family Ties and Health Concerns

Numéro de cause 98-82735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have an order banning them from French territory, imposed for drug trafficking, lifted, arguing that their long residence since 1987, marriage to a national, and having two children, along with health issues, warranted relief, potentially invoking rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the request, reasoning that the initial ban was justified by the appellant's nearly three years of drug trafficking, severely jeopardizing public health, and that the personal circumstances cited, including family ties and health problems potentially manageable abroad, did not sufficiently justify lifting the interdiction, which was a matter within the discretionary power of the lower court.

Regeste Legislator

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article 702-1 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Drug Trafficker's Expulsion Ban Upheld Despite Family Ties and Health Concerns: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the request, reasoning that the initial ban was justified by the appellant's nearly three years of drug trafficking, severely jeopardizing public health, and that the personal circumstances cited, including family ties and health problems potentially manageable abroad, did not sufficiently justify lifting the interdiction, which was a matter within the discretionary power of the lower court.

Mots-clés

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commerce de stupéfiants situation personnelle renvoi malgré motifs médicaux droit de séjour mise en liberté renvoi malgré risque de persécution

Dispositions légales citées

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article 702-1 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal properly used its discretionary power granted by this article to reject the request for lifting the ban on entry into French territory.
Article 593 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited in the rejected ground of appeal concerning the justification of the decision.
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02-83198
Drug Trafficker's Expulsion Upheld Against Right to Family Life Challenge
12-83235
Drug Offender Deportation Ban Upheld Despite Medical Grounds
2207715
Expulsion Order Upheld Despite ECHR Claims in Drug Trafficking Case
08-87171
Drug Trafficking Conviction and Deportation Prohibition Upheld
08-82893
Refugee Drug Trafficker Expulsion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 702-1 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal properly used its discretionary power granted by this article to reject the request for lifting the ban on entry into French territory.

Article 593 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited in the rejected ground of appeal concerning the justification of the decision.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in the ground of appeal that the court ultimately rejected.

Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in the ground of appeal that the court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... El Hassan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE du 19 février 1997 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel énonce notamment que El Hassan X... a manifesté pendant près de trois ans sa volonté de subvenir à ses besoins en se livrant au trafic de stupéfiants sans se soucier des conséquences de son comportement compromettant gravement la santé publique, spécialement celle des jeunes gens souvent vulnérables ou s'adonnant déjà à la drogue ; qu'elle ajoute que même s'il réside régulièrement en France depuis 1987, année au cours de laquelle il s'est marié avec une ressortissante marocaine dont il a eu deux enfants et même s'il présente des problèmes de santé dont il n'est pas démontré qu'ils ne puissent être pris en charge dans son pays d'origine, ces seuls éléments ne sauraient justifier le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire sollicité ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et dont elle ne doit aucun compte, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles de la Convention européenne visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;