Withdrawal of Appeal in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having previously filed an appeal against a decision by the Chamber of Indictment that upheld a decision of non-suit in a case concerning breach of trust initiated upon the appellant's complaint, formally withdrew the appeal. The Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular, acknowledged the withdrawal and consequently determined there was no need to rule on the merits of the appeal, resulting in a decision of no further action regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal in Breach of Trust Case: The Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular, acknowledged the withdrawal and consequently determined there was no need to rule on the merits of the appeal, resulting in a decision of no further action regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal of the appeal and rules on the consequences thereof.
The court explicitly states that there is no need to rule on the appeal due to the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu les pièces produites par Me FOUSSARD, avocat en la cour, au nom de :
- FALK Charles,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 juin 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 juin 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Pierre X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;