Supreme Court Upholds Referral for Aggravated Rape Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that ordered their referral to the Assize Court on charges of aggravated rape. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber had adequately stated the facts and responded to all essential arguments, providing sufficient grounds to sustain the referral, and that the chamber correctly assessed that the established facts constituted the charged crime, a role which the Supreme Court's review power is limited to confirming based on the stated facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Referral for Aggravated Rape Indictment: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber had adequately stated the facts and responded to all essential arguments, providing sufficient grounds to sustain the referral, and that the chamber correctly assessed that the established facts constituted the charged crime, a role which the Supreme Court's review power is limited to confirming based on the stated facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the statement of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DA X... Y... Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MANCHE, sous l'accusation de viol aggravé ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, charges suffisantes contre Carlos Z... X... Cruz pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Carlos Z... X... Cruz est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objets de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;