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98-83695 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Detention for Extortion and Receiving Stolen Goods Moot Due to Release

Numéro de cause 98-83695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant their release from pretrial detention, where they were charged with complicity in extortion and receiving stolen goods. The Court of Cassation ruled that because the pretrial detention had already ended on June 22, 1998, when the appellant was placed under judicial supervision, the appeal against the detention order had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Detention for Extortion and Receiving Stolen Goods Moot Due to Release: The Court of Cassation ruled that because the pretrial detention had already ended on June 22, 1998, when the appellant was placed under judicial supervision, the appeal against the detention order had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recel chantage ordonnance de renvoi imputation de la détention soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning leading to the decision that there is no need to rule on the appeal, implying its relevance to the procedural outcome although the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi'.
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95-84178
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release
90-80134
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning leading to the decision that there is no need to rule on the appeal, implying its relevance to the procedural outcome although the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yasmina,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion de fonds et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Yasmina X..., ordonnée le 20 mars 1998, a pris fin le 22 juin 1998, l'intéressée étant placée sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;