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97-85842 Généré par l'IA

Appellant v. The State: Property Damage Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 97-85842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction from the Court of Appeal for the offense of damaging property belonging to another, which resulted in a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific legal text whose violation was alleged, failing to meet the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. The State: Property Damage Appeal Dismissed for Procedural Defect: The appellant challenged a conviction from the Court of Appeal for the offense of damaging property belonging to another, which resulted in a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific legal text whose violation was alleged, failing to meet the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété biens étatiques vice de procédure code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité infraction d'importance mineure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements set out in this article, making it inadmissible.
Généré par l'IA
01-80364
Property Damage Conviction Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
93-85597
Appellant v. State (Damage to Property)
JURITEXT000007524480
Appellant v. Respondent - Willful Damage to Property Appeal
98-84764
Appellant v. State: Procedural Defect in Unrepresented Appeal Signature
23VE02081
Appellant v. State Regarding Fall on Court Courtyard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements set out in this article, making it inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 620 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour contravention de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;