Criminal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision from the Court of Appeal of Caen, which had sentenced the appellant to eight months in prison and a five-year ban on civil and family rights for theft committed as part of a group while in a state of legal recidivism. The Court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal text alleged to have been violated and did not present any legal point for review, thereby not satisfying the conditions set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming the regularity of the lower court's ruling in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The Court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal text alleged to have been violated and did not present any legal point for review, thereby not satisfying the conditions set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming the regularity of the lower court's ruling in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal provision, failing to meet the conditions of this article for admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 622 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour vol en réunion, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;