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97-86144 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Indictment

Numéro de cause 97-86144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals which upheld the investigative judge's refusal to grant release pending trial for aggravated rape and sexual assault charges. The Court of Cassation held that because a final decision by the indictment chamber on December 2, 1997, subsequently sent the accused before the Assize Court under those same charges, the appeal challenging the earlier rejection of the request for release, where the accused was detained pursuant to an order for detention, had become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Indictment: The Court of Cassation held that because a final decision by the indictment chamber on December 2, 1997, subsequently sent the accused before the Assize Court under those same charges, the appeal challenging the earlier rejection of the request for release, where the accused was detained pursuant to an order for detention, had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi contrainte sexuelle recours contre décision de renvoi motifs de cassation affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The provision was cited in the preamble, but the dispositive orders the court to rule that there is no need to rule (Non-lieu à statuer), based on the subsequent factual finding that the appeal became without object, which supersedes any explicit procedural basis for non-decision in the final operative part.
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25-84691
Appeal on Pre-trial Detention Mooted by Subsequent Indictment Order
95-84692
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial After Definitive Indictment Order
18-85670
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The provision was cited in the preamble, but the dispositive orders the court to rule that there is no need to rule (Non-lieu à statuer), based on the subsequent factual finding that the appeal became without object, which supersedes any explicit procedural basis for non-decision in the final operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges en date du 2 décembre 1997, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

Attendu dès lors que, Thierry X..., étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;