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97-86111 Généré par l'IA

Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention in Narcotics Case

Numéro de cause 97-86111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision by the indictment chamber that upheld the rejection of a request for release from custody in a narcotics investigation, arguing that the reasonable time limit set by Article 5.3 of the European Convention on Human Rights had been violated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber had sufficiently addressed the appellant's arguments regarding the alleged violation of the reasonable time for detention, basing its decision on its sovereign assessment of the facts, and that the ruling complied with procedural requirements.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 144 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention in Narcotics Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber had sufficiently addressed the appellant's arguments regarding the alleged violation of the reasonable time for detention, basing its decision on its sovereign assessment of the facts, and that the ruling complied with procedural requirements.

Mots-clés

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détention provisoire enquête en matière de stupéfiants ordonnance de renvoi délais de procédure convention européenne des droits de l'Homme recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 144 du Code de procédure pénale
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, though it does not explicitly cite the legal basis for the dismissal itself (it only dismisses the stated ground).
l'article 144 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive section to confirm the regularity of the appealed decision regarding detention.
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08-84068
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
97-83274
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Narcotics Investigation Upheld
17-81578
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Drug Offenses Upheld
11-87411
Narcotics Case Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenge
01-88238
Appeal on Extension of Pre-Trial Detention for Drug Offenses Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, though it does not explicitly cite the legal basis for the dismissal itself (it only dismisses the stated ground).

l'article 144 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive section to confirm the regularity of the appealed decision regarding detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RAPOPORT Itschak, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 7 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation a répondu, pour les écarter, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, aux articulations du mémoire d'Itschak Rapoport qui faisait valoir que sa mise en liberté devait intervenir en raison du non-respect du délai raisonnable prévu par les articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144-1 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;