Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for aggravated sexual assault and sentenced to six months imprisonment, while benefiting from a partial revocation suspension of a prior two-year suspended sentence, appealed this judgment. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's formal brief was submitted on November 28, 1997, which was after the deadline stipulated by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, following a denied request for derogation, meaning the Court was not seized of the substantive arguments contained within the late brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's formal brief was submitted on November 28, 1997, which was after the deadline stipulated by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, following a denied request for derogation, meaning the Court was not seized of the substantive arguments contained within the late brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the defendant's personal appeal memorandum inadmissible because it was filed after the statutory deadline.
This constitutes the final order dismissing the appeal, based on the inadmissibility of the accompanying brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, avec dispense de révocation à concurrence d'un an du sursis attaché à la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que le prévenu a formé son pourvoi le 22 septembre 1997;
que son mémoire n'a été adressé à la Cour de Cassation que le 28 novembre 1997 soit postérieurement au délai fixé par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, alors que le président de la chambre criminelle lui avait refusé la dérogation prévue à ce texte ;
Qu'ainsi ce mémoire étant irrecevable ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;