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97-85417 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Court Judgment on Speeding Fine

Numéro de cause 97-85417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to overturn a police court judgment from September 9, 1997, which fined them 1,000 francs for speeding; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the petitioner did not cite any specific law allegedly violated nor present any point of law for consideration, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the original judgment was deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Petitioner v. Police Court Judgment on Speeding Fine: The petitioner sought to overturn a police court judgment from September 9, 1997, which fined them 1,000 francs for speeding; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the petitioner did not cite any specific law allegedly violated nor present any point of law for consideration, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the original judgment was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse condition de recevabilité demande de révision pénale violation du principe de célérité mandat de perquisition nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal text, thus not meeting the conditions set forth in this article.
Généré par l'IA
01-83023
Traffic Fine Appeal Rejected for Defective Brief
17-83366
Appeal Against Speeding Fine Dismissed for Procedural Defects
21-80862
Police Fine Appeal Procedural Dismissal
00-88082
Dangerous Overtaking Fine Appeal Rejection Due to Procedural Defect
11-80774
Speeding Fine Appeal: Failure to Rule on Unformally Filed Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal text, thus not meeting the conditions set forth in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SERGENT Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, en date du 9 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;