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97-85242 Généré par l'IA

Appellant v. State on Narcotics and Customs Conviction

Numéro de cause 97-85242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of narcotics and customs offenses and sentenced to 18 months imprisonment, a three-year ban from national territory, and fines, sought review via a petition; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief was deemed inadmissible under procedural rules as it was signed by his lawyer and not the appellant himself, and further found that the lower court's ruling on facts and sentencing was procedurally sound and justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Narcotics and Customs Conviction: The appellant, convicted of narcotics and customs offenses and sentenced to 18 months imprisonment, a three-year ban from national territory, and fines, sought review via a petition; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief was deemed inadmissible under procedural rules as it was signed by his lawyer and not the appellant himself, and further found that the lower court's ruling on facts and sentencing was procedurally sound and justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine territoire douanier examen en cassation contrôle de la procédure plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief submitted by the lawyer (and not the appellant himself) was declared inadmissible based on this article.
REJETTE le pourvoi
The Court's final order was to reject the appeal.
Généré par l'IA
92-80534
Appellant v. State on Finality of Customs Penalties
88-85884
Appellant v. State Regarding Drug and Customs Offenses
89-86754
State v. Appellant (Narcotics Offenses)
94-84020
Appellant v. State on Narcotics Conviction and Sentencing
95-85957
Appellant v. State on Drug Offenses and Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief submitted by the lawyer (and not the appellant himself) was declared inadmissible based on this article.

REJETTE le pourvoi

The Court's final order was to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KOLCAK Aydin, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire national ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce document, qui est signé, non du demandeur lui-même, mais de son avocat, est irrecevable par application de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu, par ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme, que les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;