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97-85029 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Invalid Substitution of Counsel in Traffic Fine Case

Numéro de cause 97-85029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible that was filed against a traffic fine judgment by the appellant, who was represented by a lawyer who, in turn, claimed to be acting as the mandated representative of another lawyer, rather than directly being the mandated representative of the appellant; the Court reasoned that the record showed the substituting lawyer had only received authority from an intermediary who lacked the capacity to grant such power, thus invalidating the basis for the appeal.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal Due to Invalid Substitution of Counsel in Traffic Fine Case: The Supreme Court declared an appeal inadmissible that was filed against a traffic fine judgment by the appellant, who was represented by a lawyer who, in turn, claimed to be acting as the mandated representative of another lawyer, rather than directly being the mandated representative of the appellant; the Court reasoned that the record showed the substituting lawyer had only received authority from an intermediary who lacked the capacity to grant such power, thus invalidating the basis for the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre conseil juridique mandaté substitution de motifs interdiction de représentation de l'avocat décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds identified in the document.
Généré par l'IA
97-82959
Unauthorized Substitution of Counsel in Traffic Fine Appeal
98-80560
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel
17-83520
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
494881
Inadmissibility of Appeal Against Supplementary Traffic Fine Due to Procedural Error
94-84211
Supreme Court Dismisses Untimely Traffic Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds identified in the document.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Régis, contre le jugement du tribunal de police de FOUGERES, en date du 24 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police a comparu Me A..., avocat au barreau de Rennes, substituant Me Z..., avocat au même barreau, "intervenant pour Me B..., avocat au barreau de Paris, lequel agissant au nom et comme mandataire de Régis X..." ;

Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me A... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;