Inadmissibility of Appeal for Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal of Douai, which had convicted them for willful minor assault and imposed a fine, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by letter addressed to the public prosecutor attached to the court of appeal, rather than being submitted directly to the clerk of the court that rendered the decision, as required by the essential formal requirements of the Code of Criminal Procedure, absent an absolute impossibility to comply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Improper Filing Method: An individual appealed a decision from the court of appeal of Douai, which had convicted them for willful minor assault and imposed a fine, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by letter addressed to the public prosecutor attached to the court of appeal, rather than being submitted directly to the clerk of the court that rendered the decision, as required by the essential formal requirements of the Code of Criminal Procedure, absent an absolute impossibility to comply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not comply with the substantive formality required by this article for lodging an appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
qu'il ne peut être dérogé à cette formalité substantielle qu'en cas d'impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre adressée au procureur général près la cour d'appel de Douai, puis transcrite sur les registres du greffe de cette Cour, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;