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94-84989 Généré par l'IA

Cassation Dismissal of Rebellion Conviction Appeal

Numéro de cause 94-84989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had convicted an individual of rebellion and imposed a fine of 1,500 francs, confirming the lower court's ruling because no grounds for appeal were presented, the attacked judgment was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported both the conviction and the penalty imposed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cassation Dismissal of Rebellion Conviction Appeal: The Supreme Court of Cassation dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had convicted an individual of rebellion and imposed a fine of 1,500 francs, confirming the lower court's ruling because no grounds for appeal were presented, the attacked judgment was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported both the conviction and the penalty imposed.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve contrôle juridictionnel révocation du sursis exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (the main order).
Généré par l'IA
14-81811
Appeal Rejection: Conviction Upheld for Outrage, Violence, and Rebellion Against Public Officers
16-83641
Incitement to Rebellion Conviction Upheld
93-82791
Rebellion and Contempt Conviction Upheld Despite Resistance Justification Claim
99-86525
Appellant Sanctioned for Rebellion, Irregular Stay, and Receiving Stolen Goods; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
97-82037
Cassation Court Upholds Convictions, Dismisses Procedural Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (the main order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FELE Thoambi, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné, pour rébellion, à 1 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;