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93-85197 Généré par l'IA

Appellant v. The State (Arbitrary Detention, Indecent Assault, and Intentional Violence Appeal)

Numéro de cause 93-85197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal to five years' imprisonment for arbitrary detention, indecent assault without violence, and intentional violence, appealed this decision to the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the appellant's personal memoranda, submitted in lieu of formal grounds of appeal (as no lawyer appointed under legal aid had produced any arguments), failed to cite any specific legal provisions allegedly violated or present any discernible point of law, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. The State (Arbitrary Detention, Indecent Assault, and Intentional Violence Appeal): The Court rejected the appeal because the appellant's personal memoranda, submitted in lieu of formal grounds of appeal (as no lawyer appointed under legal aid had produced any arguments), failed to cite any specific legal provisions allegedly violated or present any discernible point of law, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale emprisonnement motif de détention assistance judiciaire gratuite agression physique infraction sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to reject the appellant's personal submissions because they did not cite any provisions of law alleged to be violated.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-85560
Appellant v. State (Indecent Assault Sentence Appeal)
92-85096
Appeal Regarding Indecent Assault Conviction and Sentence
18-80031
Appellant v. State (Detention Pending Appeal for Aggravated Rape)
JURITEXT000007528444
Appellant v. State: Improper Jury Instructions, Sentencing Error, and Procedural Defects in Indecent Assault Conviction
00-87603
State v. Appellant (Weapon Violence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to reject the appellant's personal submissions because they did not cite any provisions of law alleged to be violated.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme. le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, pour séquestration arbitraire, attentats à la pudeur sans violence et violences volontaires, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;