Appeal on Narcotics Conviction Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a criminal court of appeals decision that sentenced him to five years imprisonment, including one year suspended, for narcotics offenses, alongside a five-year ban on civil and family rights, confiscation of seized assets, and an order for continued detention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 27, 1998, which was more than five clear days after the judgment was rendered contradictorily on January 29, 1998, thus failing to comply with the procedural deadlines set forth in Articles 462, paragraph 2, and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 dudit Code, article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Appeal on Narcotics Conviction Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 27, 1998, which was more than five clear days after the judgment was rendered contradictorily on January 29, 1998, thus failing to comply with the procedural deadlines set forth in Articles 462, paragraph 2, and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
This procedural article was cited to establish the deadline from which the appeal's timeliness was assessed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ODENT, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hugues,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention, a prononcé la confiscation des biens saisis et a statué sur les demandes de l'administration des Douanes ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée dans le mémoire en défense :
Attendu que le pourvoi en cassation formé par Hugues X... le 27 mars 1998, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date du 29 janvier 1998 qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;