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96-85684 Généré par l'IA

Parking Infraction Appeal Dismissed on Factual and Procedural Grounds

Numéro de cause 96-85684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a police tribunal for a parking infraction appealed the decision, primarily challenging the factual findings, procedural regularity, and the validity of the court's composition and adherence to regulations concerning official attire. The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, determining that the appellant could not validly contest the judgment's official record solely based on alleged inaccurate personal notes, that the arguments regarding the attire of court officials were irrelevant, that the court was not shown to have addressed any improperly filed conclusions, and that the remaining arguments merely repeated contentions already sufficiently dismissed by the police judge in a decision deemed regular in form.

Regeste Legislator

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article 459 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Infraction Appeal Dismissed on Factual and Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, determining that the appellant could not validly contest the judgment's official record solely based on alleged inaccurate personal notes, that the arguments regarding the attire of court officials were irrelevant, that the court was not shown to have addressed any improperly filed conclusions, and that the remaining arguments merely repeated contentions already sufficiently dismissed by the police judge in a decision deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation amende de stationnement motifs de fait classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
99-81487
Appeal Against Parking Fine Dismissed for Procedural Grounds
00-81500
Parking Infractions Appeal Dismissed
99-85630
Parking Infractions Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds
99-81834
Police Tribunal Fine Appeal Dismissed on Procedural and Factual Grounds
00-82652
Parking Infraction Appeals Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERTIN X..., contre le jugement n° 96/1833 du tribunal de police de LYON, du 30 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 462 et 485 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur fait vainement état de notes d'audience prétendument inexactes pour contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen, qui invoque la violation de dispositions réglementaires relatives au port du costume par les huissiers et les magistrats, est inopérant ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le tribunal ait été saisi de conclusions régulièrement déposées ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale et R. 250 et R. 250-1 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écarté à bon droit, ne peuvent être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;