Appeal Against Prolongation of Provisional Detention for Aggravated Receiving and Criminal Association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Luis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 5 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84 et 145-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luis X..., déjà condamné à une peine criminelle, mis en examen du chef notamment de recel aggravé, pour lequel il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, a été placé en détention provisoire le 18 décembre 1997 ; qu'après dessaisissement du juge d'instruction au profit de celui d'un autre tribunal, l'intéressé a, de nouveau, été placé en détention provisoire le 20 février 1998 ; que la détention a été prolongée à plusieurs reprises pour une durée de quatre mois ;

Attendu que le demandeur a relevé appel de l'ordonnance décidant de la prolongation à compter du 20 février 1999 en invoquant l'irrégularité de sa détention depuis cette date, la décision de prolongation n'ayant pas été renouvelée en temps utile par un magistrat compétent ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance, la chambre d'accusation énonce que le juge d'instruction, remplaçant le juge chargé de l'information, empêché, a prononcé l'ordonnance critiquée en visant l'urgence ; que, la mesure de prolongation ne pouvant être différée, il a été fait application de l'article 84 du Code de procédure pénale ; que les juges relèvent que la durée de la détention provisoire, qui n'excède pas une durée raisonnable, s'inscrit dans les limites fixées par l'article 145-1 du même Code ; qu'ils énoncent, après avoir relaté les faits imputés au demandeur, que la mesure prise est l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions et seule de nature à apaiser le trouble profond et encore persistant à l'ordre public ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;