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99-81956 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission

Numéro de cause 99-81956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought for extradition to Italy appealed a decision by the Rouen Court of Appeal that favored the extradition and rejected the appellant's request for release. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant, which lacked the appellant's signature but bore that of a lawyer, was deemed inadmissible and thus failed to properly present any grounds for the appeal to the court, while also confirming that the appellate decision was rendered by a competent and regularly constituted chamber following a regular procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant, which lacked the appellant's signature but bore that of a lawyer, was deemed inadmissible and thus failed to properly present any grounds for the appeal to the court, while also confirming that the appellate decision was rendered by a competent and regularly constituted chamber following a regular procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition motifs de cassation absence de signature recours contre décision de renvoi défaut grave de la procédure à l'étranger plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the concluding section as regulating the composition of the deliberation panel.
Généré par l'IA
95-84420
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
JURITEXT000007526720
Extradition Appeal Inadmissibility Ruling
94-84429
Extradition Appeal Inadmissible Due to Defective Brief
97-84520
Extradition Appeal Inadmissibility (Bordeaux Court of Appeal)
99-86272
Cassation Court Decision on Appeal Inadmissibility and Extradition Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the concluding section as regulating the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Giuseppe,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable et déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Rouen, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;