Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Lawyer Representation in Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Parisian Court of Appeal decision that upheld a decision of non-lieu (dismissal) in a criminal proceeding concerning misuse of corporate assets, complicity, and receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal was submitted directly to the Court of Cassation without the representation of a lawyer, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for such a submission by a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code précité, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Lawyer Representation in Cassation Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal was submitted directly to the Court of Cassation without the representation of a lawyer, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for such a submission by a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds required for a civil party to appeal a dismissal order were not met.
The personal memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding representation before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;