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98-84010 Généré par l'IA

State v. Appellant (Violence Conviction Affirmed)

Numéro de cause 98-84010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the court of appeal that convicted them of violence resulting in an incapacity to work exceeding eight days, leading to a suspended prison sentence and a ban on certain civil rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately established all elements of the offense, having correctly rejected the defense of legitimate self-defense, and provided sufficient justification for awarding civil damages to the injured parties, thereby affirming the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; State v. Appellant (Violence Conviction Affirmed): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately established all elements of the offense, having correctly rejected the defense of legitimate self-defense, and provided sufficient justification for awarding civil damages to the injured parties, thereby affirming the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi infractions de violence droit acquis classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12-81530
State v. Appellant (Aggravated Violence Appeal Dismissal)
97-83320
State v. [Appellant Name] (Affirming Aggravated Violence Conviction)
97-83878
State v. Appellant (Self-Defense Insufficient)
99-80884
State v. [Appellant's Name] (Aggravated Assault Sentence Affirmation)
11-84970
Appellant v. State: Aggravated Assault Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3 et 4 , du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 221-11 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir écarté l'état de légitime défense, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment la durée de l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, le délit de violences dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles des indemnités, fussent-elles qualifiées à tort de "provisionnelles", propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;