Parking Violation Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment, which had convicted them of a parking violation and imposed a fine, by arguing that the initial traffic ticket report was irregular. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly dismissed the objection regarding the report's irregularity with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the appellate decision itself was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 429 du Code pénal, l'article 429 du Code pénal, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly dismissed the objection regarding the report's irregularity with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the appellate decision itself was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim based on this article was rejected because the police judge correctly dismissed the exception raised.
This article was cited to specify the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie,
contre le jugement du tribunal de police de FORCALQUIER, du 12 mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;