State v. Appellant Regarding Weapon Confiscation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for illegal possession of a Category 1 weapon and intentional violence with a weapon, resulting in a fine and the confiscation of the seized weapon. The appellant argued that the confiscation order violated procedural law, but the appellate court justified the confiscation by noting the weapon had not been demilitarized and the defendant's prior convictions precluded its return, a decision the Supreme Court found to be a proper exercise of the sovereign power to determine the application of the confiscation penalty, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Appellant Regarding Weapon Confiscation: The appellant argued that the confiscation order violated procedural law, but the appellate court justified the confiscation by noting the weapon had not been demilitarized and the defendant's prior convictions precluded its return, a decision the Supreme Court found to be a proper exercise of the sovereign power to determine the application of the confiscation penalty, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the composition of the chamber that heard the public debate.
This provision was cited in support of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour détention sans autorisation d'arme de la 1ère catégorie et violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour prononcer la confiscation de l'arme saisie, la cour d'appel énonce que cette arme qui n'avait pas fait l'objet d'une démilitarisation, ne peut être restituée au prévenu en raison de ses condamnations antérieures ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, seuls critiqués par le demandeur, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'application de la peine de confiscation, ne saurait encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;