Appeal Against Decision to Dismiss Inquiry for Breach of Trust and Fraud Dismissed for Inadmissible Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld an investigating judge's ruling that there was no need to proceed with an inquiry concerning allegations of breach of trust, fraud, and concealment; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appealing party was deemed inadmissible due to its obscurity and imprecision, failing to meet the requirements of procedural law, and the appealed decision was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Appeal Against Decision to Dismiss Inquiry for Breach of Trust and Fraud Dismissed for Inadmissible Brief: A civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld an investigating judge's ruling that there was no need to proceed with an inquiry concerning allegations of breach of trust, fraud, and concealment; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appealing party was deemed inadmissible due to its obscurity and imprecision, failing to meet the requirements of procedural law, and the appealed decision was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a potential basis for review, but the ultimate reason for rejection was procedural in nature.
This article established that the personal memorandum filed by the civil party was inadmissible due to its obscurity and imprecision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeannette, partie civile,
contre l'arrêt n° 312 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 mai 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;