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97-84926 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Serving Sentence

Numéro de cause 97-84926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal to a two-year prison sentence for robbery with violence resulting in a brief temporary work incapacity and attempted extortion sought to appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appellant forfeited of their appeal pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure because the appellant, who was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither presented themselves to begin serving their sentence nor obtained a waiver from doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Serving Sentence: The Court of Cassation declared the appellant forfeited of their appeal pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure because the appellant, who was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither presented themselves to begin serving their sentence nor obtained a waiver from doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine tentative en droit pénal brigandage qualité pour recourir détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the requirement to surrender.
Généré par l'IA
94-82682
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Custodial Sentence
97-83005
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
98-81902
Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence
96-81693
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
96-84566
Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the requirement to surrender.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abraham, contre l'arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours au plus et tentative d'extorsion de fonds ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;