Sunday Rest Rule Violations and Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling that imposed six fines for violations of the Sunday rest rule, arguing the number of fines exceeded the four employees illegally employed as noted in the records. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the applicable decree, contraventions to the Sunday rest rule result in as many fines as there are illegally employed persons, and the appellate court was justified in imposing six fines after finding six infractions were established against the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article R. 262-1 du Code du travail, Art. L. 221-5 du Code du travail, Art. R. 262-1 du Code du travail; Sunday Rest Rule Violations and Fines: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the applicable decree, contraventions to the Sunday rest rule result in as many fines as there are illegally employed persons, and the appellate court was justified in imposing six fines after finding six infractions were established against the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the rule against working on Sunday, is the substantive basis for the criminal conviction upheld by the rejection of the appeal.
This article, concerning the number of fines for violations of the weekly rest rule, is the substantive basis for the specific penalty structure upheld by the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 6 amendes de 7 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à six amendes ;
"aux motifs que "il résulte de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret du 6 août 1992 que les contraventions à la règle du repos hebdomadaire donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées en une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ainsi que justement relevé par le premier juge ; qu'il échet par ailleurs de constater en l'espèce que les personnes concernées par l'infraction ont été identifiées" ;
"alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Daniel X... six amendes alors qu'il résultait des procès-verbaux, base de la poursuite, que seuls quatre salariés différents ont été régulièrement employés" ;
Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à six amendes, après avoir constaté qu'autant d'infractions avaient été relevées à son encontre, dès lors que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, applicable en l'espèce, les contraventions à la règle du repos dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées en une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;