Oise Assize Court Murder Conviction Upheld by Supreme Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder by the Oise Assize Court and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment, appealed the decision. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented to support it, the procedure was deemed regular, and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF; Oise Assize Court Murder Conviction Upheld by Supreme Court of Cassation: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented to support it, the procedure was deemed regular, and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because no legal means were presented to support it and the procedure was regular, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Jim, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 19 septembre 1997, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;